CONVENTIONS MANAGEMENT FEES: GARE AU RISQUE DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L’URSSAF ! Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, publié au Bulletin Les conventions de management de fees ou « frais de gestion en français » sont des conventions…
Pourvoi n°24-14.737 | Cour de cassation Dans un arrêt en date du 24 septembre 2026, n°24-14.737, la deuxième chambre civile se prononce sur les conditions du bénéfice d’un syndicat à la réduction générale des cotisations sociales. Faits et procédure Le…
Pourvoi n°24-21.650 | Cour de cassation Dans un arrêt en date du 17 septembre 2026, n°24-21.650, la troisième chambre civile, se prononce sur le délai de l’action en nullité du preneur d’un bail commercial en violation d’un bail commercial. Faits…
Pourvoi n°25-13.014 | Cour de cassation Dans un arrêt en date du 7 octobre 2026, n°25-13.014, la chambre commerciale se prononce sur les conséquences d’une dissolution sur les engagements de la caution Faits et procédure par un acte du 30…
Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de…
Pourvoi n°23-22.842 | Cour de cassation Dans un arrêt en date du 1er octobre 20262, n°24-10.958, la cour de cassation se prononce sur les conséquences du jugement d’adjudication sur les droits de l’adjudicataire. Faits et procédure : Sur des poursuites de…
Pourvoi n°23-18.085 | Cour de cassation Dans un arrêt en date du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, n° 23-18.085 a jugé que : » la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur délivrée…
Pourvoi n°25-12.634 | Cour de cassation Faits et procédure Un salarié a été engagé en qualité d’agent de sécurité par la société Challancin prévention et sécurité le 1er novembre 2020 avec une reprise d’ancienneté au 30 mai 2014. Le salarié…
Présentation générale : Le congé supplémentaire de naissance résulte de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui l’a créé à l’article L. 1225-46-2 du code du travail. Cette mesure a été étendue aux agents…
Présentation générale Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative…
Présentation générale du dispositif Créé par l’article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux assurés ayant au préalable bénéficié des congés de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant et…