Les conventions de Management Fees : Gare au risque de redressement de la part de l’URSSAF !
CONVENTIONS MANAGEMENT FEES: GARE AU RISQUE DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L’URSSAF ! Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, publié au Bulletin Les conventions de management de fees ou « frais de gestion en français » sont des conventions…