Articles et actualités en droit social
Pourvoi n°24-14.737 | Cour de cassation Dans un arrêt en date du 24 septembre 2026, n°24-14.737, la deuxième chambre civile se prononce sur les conditions du bénéfice d’un syndicat à la réduction générale des cotisations sociales. Faits et procédure Le…
Pourvoi n°25-12.634 | Cour de cassation Faits et procédure Un salarié a été engagé en qualité d’agent de sécurité par la société Challancin prévention et sécurité le 1er novembre 2020 avec une reprise d’ancienneté au 30 mai 2014. Le salarié…
Présentation générale Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative…
Présentation générale du dispositif Créé par l’article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux assurés ayant au préalable bénéficié des congés de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant et…
CONVENTIONS MANAGEMENT FEES: GARE AU RISQUE DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L’URSSAF ! Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, publié au Bulletin Les conventions de management de fees ou « frais de gestion en français » sont des conventions…