CONGE DE NAISSANCE : CONDITIONS, DUREE, INDEMNISATION
Présentation générale du dispositif
Créé par l’article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux assurés ayant au préalable bénéficié des congés de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant et d’adoption de bénéficier d’une période de 1 ou de 2 mois de congé indemnisé supplémentaire.
Ce nouveau congé, dont les modalités d’application ont été précisées par les décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance publiés le 31 mai 2026, est d’une durée de 1 ou de 2 mois pour chaque parent et peut être fractionné en 2 périodes d’1 mois chacune à la demande de l’assuré.
Ce congé pourra être pris simultanément par chaque parent ou en alternance avec l’autre parent, ce qui permet d’ajouter jusqu’à 4 mois de garde parentale auprès de l’enfant pour un couple, sous réserve d’éventuels allongements complémentaires à la faveur du dialogue social.
L’indemnisation d’un congé supplémentaire de naissance bénéficie à l’ensemble des assurés actifs répondant aux conditions d’ouverture de droit et d’affiliation, à la suite d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1er janvier 2026 ou si l’enfant est né avant cette date mais que la date de naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026.
Le congé supplémentaire de naissance est créé pour favoriser la conciliation des temps de vie parentaux et professionnels, permettre la garde des nourrissons ou enfants accueillis au foyer par leurs parents et favoriser le partage des tâches parentales entre hommes et femmes dès l’arrivée de leur enfant.
Quelles sont les conditions d’ouverture de ce nouveau droit ?
Le salarié peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance s’il a épuisé son droit au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Autrement dit, le salarié qui remplissait les conditions d’ouverture de droit pour bénéficier de l’indemnisation d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, ne peut pas prendre un congé supplémentaire de naissance sans avoir pris au préalable, selon le cas, un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption dans son intégralité.
Pour le congé paternité, si les 25 jours n’ont pas été épuisés, le père salarié n’aura pas droit au congé supplémentaire de naissance.
Le droit au congé peut-il faire l’objet d’une répartition au sein du couple ?
Le droit au congé est propre à chaque parent, il ne fait pas l’objet d’une répartition dans le couple. La mère, le père et le/la conjoint(e) de la mère pourra prendre son congé simultanément ou en alternance avec l’autre parent.
Avec quelles prestations le CSN ne peut-il pas se cumuler ?
L’indemnité journalière versée pendant le congé supplémentaire de naissance ne peut être cumulée avec les prestations suivantes :
• L’indemnité de l’assurance maladie ;
• L’indemnité de l’assurance maternité versée pendant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et de deuil ;
• Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et maladie professionnelle ;
• L’allocation versée aux femmes dispensées de travail pendant leur grossesse ;
• Les indemnités versées par l’assurance chômage ou le régime de solidarité ;
• Le complément de libre choix du mode de garde versé au titre du même enfant ;
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à taux plein ;
• L’allocation journalière de présence parentale.
Le CSN peut-il être demandé pour un enfant né à l’étranger ?
L’enfant et l’assuré bénéficiaire de l’indemnisation doivent être sur le territoire français au moment du versement de l’indemnité journalière.
Le congé supplémentaire de naissance est accordé dès lors que les conditions d’ouverture du droit sont remplies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant.
Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est de :
- 1 mois ou 2 mois ;
- Pris simultanément par les deux parents ou en alternance.
Le congé est fractionnable en deux périodes d’un mois chacune.
Est-il possible de mettre fin par anticipation au CSN ?
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.
Dans une telle situation, le salarié souhaitant reprendre son activité avertit son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée.
Il joint à sa demande les justificatifs la motivant.
En cas d’arrêt de travail et congé supplémentaire de naissance, lequel prime sur l’autre ?
L’indemnité journalière versée pendant le congé supplémentaire de naissance ne peut être cumulée avec d’autres indemnités journalières.
L’ouverture du congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension des prestations concurrentes.
Le congé supplémentaire de naissance est-il maintenu en cas de changement d’employeur ?
Oui. En cas de changement d’employeur, lorsque le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé supplémentaire de naissance, il est tenu d’informer son nouvel employeur des dates auxquelles il souhaite prendre la fraction restante.
Comment est indemnisé le salarié en CSN ?
L’indemnité journalière est calculée selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant.
Un taux de dégressivité lui est ensuite appliqué, l’IJ correspondant à 70% du salaire net antérieur le premier mois, puis 60% le second mois (dans la limite du plafond de la sécurité sociale).
L’indemnisation s’effectue à l’issue de chaque mois.
Comment s’opère la subrogation ?
À partir du 1er juillet, en cas de subrogation, l’employeur devra indiquer la période de subrogation dans le formulaire de demande.
Le RIB de l’entreprise doit être joint à la demande déposée sur le compte entreprise (1 SIRET = 1 RIB).
À partir du 1er octobre 2026, l’employeur dépose le formulaire et prévoit la période de subrogation dans le signalement DSN.
Que se passe-t-il si le contrat de travail arrive à son terme pendant le congé supplémentaire de naissance ?
La demande de congé supplémentaire doit être transmise auprès de l’Assurance Maladie avant la fin du contrat de travail.
Quel est le dernier jour travaillé lorsque le salarié part en congé supplémentaire de naissance ? Quelles règles appliquer ?
Le dernier jour travaillé diffère suivant les situations :
En cas de succession du CSN à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, il convient d’indiquer la date du dernier jour de travail précédant le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant.
En cas de congé conventionnel de l’entreprise à la suite d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, il convient d’indiquer la date du dernier jour du congé conventionnel.
En cas de reprise de travail et de fractionnement : il convient d’indiquer la veille du 1er jour du CSN.
Quels sont les justificatifs l’employeur doit-il transmettre lorsque le salarié part en congé supplémentaire de naissance ?
Les justificatifs diffèrent suivant les dates suivantes :
- À partir du 1er juillet 2026 : vous devez compléter un formulaire de demande et le déposer sur le Compte Entreprise. Ce formulaire est disponible sur le site ameli.fr ou net-entreprises.fr.
- À partir du 1er octobre 2026 : vous pourrez procéder à un signalement DSN ; le formulaire de demande à compléter et à déposer sur le compte entreprise se trouvera alors allégé des informations contenues en DSN.
Vous devez également joindre l’extrait de naissance de l’enfant.
Si le salarié reprend par anticipation, faut-il émettre un signalement de reprise anticipée lors du congé supplémentaire de naissance ?
En cas de rupture anticipée du congé, l’employeur doit émettre un signalement auprès de l’Assurance Maladie.
Comment corriger une erreur dans la déclaration du congé ?
À partir du 1er juillet 2026 : vous devez compléter un nouveau formulaire de demande et le déposer sur le Compte Entreprise.
Ce formulaire est disponible sur le site ameli.fr ou net-entreprises.fr.
À partir du 1er octobre 2026 : vous devrez procéder à un signalement DSN « annule et remplace » ainsi qu’au dépôt d’un nouveau formulaire de demande sur le compte entreprise.
Quel code utiliser en DSN ?
Dans la déclaration sociale nominative (DSN), le code à utiliser est : S21.G00.60.001 code 20 Congé supplémentaire de naissance.
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