Articles et actualités en droit de la fonction publique
Présentation générale : Le congé supplémentaire de naissance résulte de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui l’a créé à l’article L. 1225-46-2 du code du travail. Cette mesure a été étendue aux agents…
Présentation générale Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative…
L’administration et un agent public peuvent convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. Ouvert dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), ce dispositif constitue une modalité de cessation de fonctions pour les…
Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris, est publié. Quel est le contenu du droit à l’information ? Quelles sont les modalités…
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) comment naviguer avec les nouvelles règles ? Le décret n° 2026-604 relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et…