CONGES ANNUELS REPORTES : DROIT A L’INFORMATION DES AGENTS CONCERNANT LES JOURS DE CONGES ANNUELS REPORTES !
Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris, est publié.
Quel est le contenu du droit à l’information ? Quelles sont les modalités pratiques de ce droit à report ? Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette réforme ? Quel est le public concerné par la réforme ? La réforme est-elle applicable à tous les versants de la fonction publique ?
QUEL EST LE BUT DE LA REFORME ?
Le présent décret transpose l’article 7 de la directive 2023/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Ce décret a pour objectif de fixer le principe et les modalités du droit à l’information de l’agent public bénéficiaire d’une période de report de congé annuel non pris du fait d’un en raison de la prise de certains congés ou en raison de l’intérêt des services.
A quel public la réforme est-elle applicable ?
La réforme s’applique aux agents publics, qu’ils soient contractuels ou fonctionnaires.
Par ailleurs, ce décret s’applique à tous les fonctionnaires peu importe le versant de la fonction publique concerné (c’est-à-dire le versant de la fonction publique d’Etat, versant de la fonction publique territoriale, versant de la fonction hospitalière) ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de la réforme ?
Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Quelles sont les modifications apportées par le décret ?
Le décret modifié l’article 1 en son alinéa 1er du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.
Désormais, l’article 1 en son alinéa 1er du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat, dispose que : « Tout fonctionnaire de l’Etat en activité a droit, dans les conditions fixées par le présent décret, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. »
Quelles sont les modalités d’information du droit au report des congés annuels ?
Il faut distinguer plusieurs situations : lorsque l’agent public n’a pas pris ses congés annuels en raison de la prise de certains congés (a) d’une part et l’hypothèse où l’agent public n’a pas pris ses congés en raison de l’intérêt de service (b) d’autre part.
Quand l’agent public est-il informé de son droit au report de ses congés non pris ?
L’agent public est informé, soit dans le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions, ou, s’il a été dans l’impossibilité de prendre son congé annuel pour des raisons tirées de l’intérêt du service, avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle le congé annuel est dû.
Il est informé par tout moyen conférant une date certaine du droit à l’information. Si le texte ne précise pas ce qu’il est entendu par tout moyen conférant date certaine.
Les DRH, les directeurs généraux de services ou les responsables des ressources humaines des administrations publiques devront privilégier une lettre recommandée avec avis de réception.
Quel est le contenu du droit à l’information ?
Le droit à l’information de l’agent public est rempli lorsque celui-ci est informé du nombre de jours de congés annuels reportés (i) ainsi que la date à laquelle les congés reportés peuvent être pris(ii), ainsi que la date de période de report débute(iii).
Quand la période de report débute-t-elle ?
La période de report débute à compter de l’information de l’agent public.
Par dérogation, la période de report des jours de congé annuel acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales débute au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû si, à cette date, le fonctionnaire bénéfice de ce ou ces congés depuis au moins un an.
Dans ce cas, lors de la reprise des fonctions, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le fonctionnaire ait reçu les informations.
Quel est le sort des jours de congés annuels reportés lors de la rupture du contrat de travail de l’agent public ?
Lorsque le contrat de l’agent public (contractuel ou fonctionnaire) a été rompu sans qu’il ait pris ses congés, celui-ci est informé du nombre de jours donnant lieu à indemnisation.
Quelles sont les modalités d’information des agents publics qui sont à l’étranger ?
Dans le mois qui suit la fin de son affectation, l’agent est informé, par tout moyen conférant une date certaine :
– Du nombre de jours de congé annuel ainsi reportés(i) ;
– De la date jusqu’à laquelle il peut les utiliser(ii) ;
La période de report débute à la date à laquelle le fonctionnaire reçoit les informations. Elle ne peut être inférieure à quinze mois.
Par ailleurs, l’agent public à l’étranger dont le contrat a été rompu, est informé du nombre des jours de congés annuels reportés donnant lieu à l’indemnisation.
Vous êtes DRH d’une administration publique ou agent public relevant de la fonction publique (Fonction publique d’Etat, Fonction publique territoriale, Fonction publique hospitalière) et que vous avez des questions en droit de la fonction publique, n’hésitez pas à me contacter à l’adresse électronique suivante : bricedanho-avocat@outlook.com
