Les autorisations spéciales d’absence (ASA)
comment naviguer avec les nouvelles règles ?
Le décret n° 2026-604 relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature a été publié le 6 juillet 2026.
L’objectif est double : fixer le régime applicable des autorisations d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux d’une part, et prévoir un régime d’aménagement des horaires de travail pour l’allaitement ainsi que pour assister à certains événements familiaux d’autre part.
Vous êtes concerné ?
À qui le décret s’applique-t-il ?
Sont concernés : les fonctionnaires et agents contractuels de l’État, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique, les magistrats de l’ordre judiciaire, les personnels médicaux hospitaliers et les ouvriers de l’État.
Quand le dispositif entre-t-il en vigueur ?
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Quelles sont les modalités pour bénéficier dudit dispositif ?
Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent (contractuel ou fonctionnaire) adresse une demande écrite à l’autorité de gestion dont il relève.
Il fournit, en temps utile, à l’appui de sa demande, les pièces justificatives nécessaires.
Lorsque l’autorité de gestion rejette une demande d’autorisation spéciale d’absence présentée sur le fondement du chapitre III en raison des nécessités de service, sa décision est motivée.
Quelles sont les conséquences concrètes de ces autorisations spéciales d’absence sur les droits des agents publics ?
Le temps d’absence résultant des autorisations spéciales d’absence prévues par le présent décret est assimilé à une période d’activité pour la détermination des droits à congé annuel et à avancement.
Il est également pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
En revanche, la période pendant laquelle l’agent public bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence prévue par le présent décret n’ouvre pas droit à un temps de repos, lié au dépassement de la durée annuelle du travail.
Quand doivent être pris ces autorisations spéciales d’absence sont-elles accordées ?
Tout dépend de la nature des autorisations d’absence spéciales accordées. En effet à l’exception de celles prévues à l’article 12, les autorisations spéciales d’absence prévues par le présent décret peuvent être accordées par journée ou par demi-journée.
Les autorisations spéciales d’absence sont prises lors de l’évènement les justifiant tandis que les autorisations spéciales d’absence accordées en application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique et des articles 9, 10 et 11 du présent décret débutent dans le délai d’un mois à compter de la date de l’événement les justifiant.
Il est important de préciser que des majorations (des augmentations) de la durée des autorisations spéciales d’absence peuvent avoir lieu. Cela dépend de plusieurs conditions notamment le type de congés et si l’absence de l’agent public requiert un déplacement hors de sa résidence administrative.
A titre d’exemple, il est prévu que les durées des autorisations spéciales d’absence prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique et aux articles 9, 10 et 11 du présent décret peuvent être majorées de deux jours au plus lorsque la circonstance au titre de laquelle elles sont attribuées implique un déplacement :
- En dehors du pays de résidence administrative de l’agent ;
- Dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie alors que l’agent n’y a pas sa résidence administrative ;
- En métropole lorsque l’agent a sa résidence administrative dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.
Autorisation spéciale d’absence de droit
– Sans que la liste ne soit exhaustive –
| Nature de l’évènement | Nombre de jours |
|---|---|
| Adoption sous réserve de l’agrément | 5 jours par procédure d’agrément |
| • Handicap d’un enfant • Cancer | 5 jours |
| Décès d’un conjoint (Pacsé ou avec qui on vit maritalement) | 5 jours |
Pour ce qui est des autorisations spéciales d’absence accordées sous réserve des nécessités de service.
Autorisations spéciales d’absence sous réserve des nécessités
| Nature de l’évènement | Nombre de jours |
|---|---|
| -Femme en état de grossesse | Une heure par jour à compter du troisième mois de grossesse et jusqu’au début du congé de maternité |
| -Absence de l’agent public en raison d’un enfant de moins de 16 ans malade. • L’agent public peut s’absenter pour assurer momentanément la garde d’un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans dont il a la charge effective. • Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap. | • La durée cumulée est égale à six jours par an pour un agent exerçant à temps plein. • Dans les autres cas, cette durée est réduite au prorata de sa quotité de temps de travail. • La durée mentionnée au premier alinéa est doublée lorsque l’agent public assume seul la charge d’un ou de plusieurs enfants. |
Vous êtes agents publics (fonctionnaires ou contractuels) dans la fonction publique Etat, fonction publique territoriale et hospitalière ou un Employeur dans les trois versants de la fonction publique et vous souhaitez être accompagné dans la mise en place des autorisations spéciales d’absence ou sur toute autre question en droit de la fonction publique, n’hésitez pas à contacter Maître Danho !