Dans un arrêt en date du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce les conditions dans lesquelles un aval à l’égard d’une lettre de change, peut être requalifiée en cautionnement. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047454384 Faits et procédure :…
Dans un arrêt en date du 8 novembre 2023 ° 22-13.823, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences du défaut d’information de la caution du crédit-preneur par le créancier professionnel. Pourvoi n°22-13.823 | Cour…
Dans un arrêt en date du 8 novembre 2023 n° 22-13.823, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de l’omission des créanciers dans la sauvegarde des droits de la caution. Pourvoi n°22-13.823 | Cour…
L’administration et un agent public peuvent convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. Ouvert dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), ce dispositif constitue une modalité de cessation de fonctions pour les…
Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris, est publié. Quel est le contenu du droit à l’information ? Quelles sont les modalités…
CONVENTIONS MANAGEMENT FEES: GARE AU RISQUE DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L’URSSAF ! Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, publié au Bulletin Les conventions de management de fees ou « frais de gestion en français » sont des conventions…
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) comment naviguer avec les nouvelles règles ? Le décret n° 2026-604 relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et…