Vente aux enchères d’un bien immobilier : conséquences du jugement d’adjudication sur les droits de l’adjudicataire !
Pourvoi n°23-22.842 | Cour de cassation Dans un arrêt en date du 1er octobre 20262, n°24-10.958, la cour de cassation se prononce sur les conséquences du jugement d’adjudication sur les droits de l’adjudicataire. Faits et procédure : Sur des poursuites de…