Articles et actualités en droit des affaires
Pourvoi n°24-21.650 | Cour de cassation Dans un arrêt en date du 17 septembre 2026, n°24-21.650, la troisième chambre civile, se prononce sur le délai de l’action en nullité du preneur d’un bail commercial en violation d’un bail commercial. Faits…
Pourvoi n°25-13.014 | Cour de cassation Dans un arrêt en date du 7 octobre 2026, n°25-13.014, la chambre commerciale se prononce sur les conséquences d’une dissolution sur les engagements de la caution Faits et procédure par un acte du 30…
Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de…
Pourvoi n°23-22.842 | Cour de cassation Dans un arrêt en date du 1er octobre 20262, n°24-10.958, la cour de cassation se prononce sur les conséquences du jugement d’adjudication sur les droits de l’adjudicataire. Faits et procédure : Sur des poursuites de…
Pourvoi n°23-18.085 | Cour de cassation Dans un arrêt en date du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, n° 23-18.085 a jugé que : » la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur délivrée…
Dans un arrêt en date du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce les conditions dans lesquelles un aval à l’égard d’une lettre de change, peut être requalifiée en cautionnement. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047454384 Faits et procédure :…
Dans un arrêt en date du 8 novembre 2023 ° 22-13.823, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences du défaut d’information de la caution du crédit-preneur par le créancier professionnel. Pourvoi n°22-13.823 | Cour…
Dans un arrêt en date du 8 novembre 2023 n° 22-13.823, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de l’omission des créanciers dans la sauvegarde des droits de la caution. Pourvoi n°22-13.823 | Cour…