Obligation annuelle pesant sur le créancier professionnel d’informer la caution : une obligation due à la caution du crédit-preneur, sinon la sanction c’est la déchéance des pénalités et intérêts !

Dans un arrêt en date du 8 novembre 2023 ° 22-13.823, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences du défaut d’information de la caution du crédit-preneur par le créancier professionnel.

Pourvoi n°22-13.823 | Cour de cassation

Faits et procédure

Par un acte en date du 22 aout 2007, une société a en qualité de crédit-preneur conclu avec une société un contrat de crédit-bail, dont l’exécution a été garantie des cautionnements solidaires consentis par actes séparés.

La Société (Crédit-preneuse) ayant été mise en liquidation, la Société crédit-bailleresse a assigné les cautions en paiement.

Solution rendue par la Cour de cassation

Le raisonnement de la Cour de cassation était les suivants :

• Elle a rappelé le visa suivant : « Vu l’article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ».

• Aux termes de ce texte, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.

• Si l’engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

• A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.

• Ces dispositions sont applicables à la caution du crédit-preneur qui s’acquitte de loyers.

Enseignements pratiques :

• Il est important de tenir compte pour les créanciers (banquiers, les crédits-bailleurs) d’être attentifs à la date de la conclusion du cautionnement en raison des modifications substantielles apportées au droit du cautionnement ;

• Les créanciers professionnels doivent impérativement respecter leur obligation annuelle d’information de la caution. Cette obligation est due à la caution du crédit-preneur qui paie des loyers dans le cadre d’un crédit-bail.

• Le non-respect de cette obligation a pour conséquence de priver le créancier professionnel de ses intérêts et pénalités de retard.

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