Le réputé non écrit d’une clause d’augmentation de loyer sans plafond et la durée
Dans un arrêt en date du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile se prononce sur la validité d’une clause inscrite dans un bail prévoyant l’augmentation automatique de loyer sans plafond et de durée.
Faits et procédure
M. et Mme [I] ont donné à bail commercial à la société Semillance (la locataire) une chambre située dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, exploité par la locataire.
2. Le bail commercial comprend une clause stipulant que le loyer sera, au terme de la deuxième année entière suivant la prise de date d’effet du bail, révisé annuellement au 1er janvier suivant, avec une garantie d’un taux d’augmentation net de 1,5 % par an.
3. La locataire a assigné les bailleurs en constatation du caractère réputé non écrit de cette clause et restitution des loyers indûment versés sur les cinq dernières années.
Solution
Vu les articles L. 145-15, L. 145-33, alinéa 1er, L. 145-37, L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce :
5. Aux termes du deuxième de ces textes, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
6. Aux termes du troisième, les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
7. Selon le quatrième, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
8. Aux termes du dernier, en outre, et par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
9. Selon le premier, sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont notamment pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39 du code de commerce.
10. Il s’en déduit, d’une part, que la détermination du loyer originaire du bail commercial relève de la liberté contractuelle des parties, d’autre part, que doit être réputée non écrite toute clause qui fait échec au jeu de la révision légale du loyer.
11. Constitue un mode de détermination du loyer originaire la conclusion d’un bail commercial à loyer progressif par paliers dans lequel les parties prévoient, dès la signature du bail, des niveaux de loyer applicables à des dates fixées jusqu’à un plafond déterminé par avance et ce mode de fixation de loyer ne fait pas obstacle au jeu de la révision légale (3e Civ., 14 mai 1980, pourvoi n° 79-10.511, Bull. III, n° 98).
12. Il a aussi été jugé, d’une part, que la clause stipulant une variation du loyer inférieure à celle de l’indice du coût de la construction n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce, qui ont pour objet de prohiber les modifications excédant la variation de l’indice (3e Civ., 18 décembre 1985, pourvoi n° 84-15.827, Bull. III, n° 168), d’autre part, qu’une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-39 du code de commerce et que la stipulation prohibée doit être réputée non écrite (3e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 21-11.169, publié au Bulletin).
13. La question posée par le pourvoi est celle de la licéité d’une clause d’augmentation forfaitaire et périodique du loyer stipulée dans un bail commercial, sans limitation de durée ou de plafond. Elle conduit à rechercher si cette clause constitue un mode de détermination du loyer originaire, relevant de la liberté contractuelle, ou si elle s’analyse en une clause de révision en cours de bail du loyer ayant pour effet de faire échec aux règles d’ordre public.
14. A la différence d’un loyer progressif par paliers, ladite clause, en ce qu’elle stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée alors même qu’un bail commercial ne prend pas automatiquement fin à son terme conventionnel, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, pouvant excéder la variation des indices.
15. Une telle clause a ainsi pour effet de faire échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer, et doit être réputée non écrite.
16. Pour rejeter la demande en constatation du caractère réputé non écrit de la clause litigieuse, l’arrêt retient que la clause de fixation du prix ne dépend d’aucun indice ou de variable mais garantit au bailleur une augmentation fixe de 1,5 % par an, et que le prix de l’occupation des lieux étant ainsi déterminé dès la conclusion du bail pour toute sa durée, sauf révision triennale, il s’agit d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer qui est licite.
17. En statuant ainsi, alors que la clause prévoyait une augmentation forfaitaire et automatique du prix du bail sans limite de durée, de sorte qu’elle s’analysait en une clause de révision du loyer à la seule hausse, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
Enseignements pratiques
- Une clause qui prévoit une augmentation forfaitaire et automatique du prix du bail sans limite de durée, de sorte qu’elle s’analysait en une clause de révision du loyer à la seule hausse, qui est interdite.
- Les bailleurs doivent faire attention aux clauses d’échelle mobile
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