DROITS DES ETRANGERS : Quels changements après la parution du décret d’octobre 2026.

Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, aux conditions d’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille et à la dispense d’autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique – Légifrance

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, aux conditions d’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille et à la dispense d’autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique, est paru.

Le présent décret est notamment pris pour transposer l’article 5, paragraphe 2, l’article 8, paragraphe 3 et l’article 11, paragraphes 3, 4 et 6, de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du conseil du 24 avril 2024, l’article 9, paragraphe 2, l’article 21, paragraphes 1 et 11, et l’article 17, paragraphe 7 de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 et adapte en droit français la disposition de l’article 143 de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 30 décembre 2020.

Quel est le public concerné par les dispositions du décret du 26 octobre 2026 ?

Les dispositions du décret du 26 octobre 2026 s’appliquent aux personnes suivantes :

  • ressortissants de pays tiers sollicitant la délivrance d’une carte de séjour
  • ressortissants de pays tiers salariés changeant d’employeur ou involontairement privé d’emploi ;
  • ressortissants de pays tiers sollicitant la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – carte bleue européenne » et membres de famille des détenteurs d’une telle carte fondés à obtenir un titre de séjour autonome ;
  • ressortissants de pays tiers prestataires de services d’une entreprise britannique ;
  • ressortissants de pays tiers sollicitant la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT » et « salarié détaché mobile ICT » ; ressortissants de pays tiers sollicitant la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » et « stagiaire mobile ICT » ; services administratifs en charge de l’entrée et du séjour des étrangers.

Quels sont les changements apportés par les dispositions du présent décret ?

Les changements sont divers et variés, et portent sur les thèmes suivants :

  1. Sur le délai de prise de décision par le préfet

Les articles 1er à 5 ainsi que l’article 14 opèrent des modifications dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et le code du travail, en application de la directive « permis unique ».

Par exemple, Ils abaissent de quatre mois à quatre-vingt-dix jours le délai pour la prise de décision par le préfet sur une demande de titre de séjour, avec possibilité d’ajouter trente jours pour les dossiers complexes.

Cela veut dire concrètement, le préfet aura un délai de 90 jours pour prendre une décision. Pour l’usager, c’est-à-dire l’étranger, il devra faire être attentif au délai qui court entre le dépôt de sa demande de titre de séjour et la date à laquelle, elle est censée rendre une décision.

2. Sur le délai pendant lequel l’étranger ne pourra pas changer d’employeur après une autorisation de travail accordée

Le délai pendant lequel l’étranger ne peut pas changer d’employeur après une première autorisation de travail passe de 12 à 6 mois, l’application de cette limite connaissant une nouvelle exemption dans le cas d’une violation grave par l’employeur de la relation de travail.

En d’autres termes, le salarié étranger ne doit pas changer d’employeur dans un délai de 6 mois. Faute de non-respect de ce délai de 6 mois, il sera dans l’obligation de demander une autorisation de travail.

Une limite s’applique à ce délai de 6 mois est lorsque l’employeur commet un manquement grave de la relation de sa relation de travail. Le décret n’explique pas ce qui est considéré comme une violation grave.

Faute de précision par les textes, il reviendra au juge d’apprécier s’il y a un manquement grave. On peut toutefois s’interroger si en cas de prise d’acte et/ou de résiliation judiciaire initiée par le salariée, le salarié étranger sera dispensé de solliciter une autorisation de travail puisqu’il y a un manquement grave. Mais les décisions du CPH interviennent souvent un à deux ans après les faits.

Lorsqu’un juge se prononce, il peut être évident de constater une violation grave. Mais quid lorsqu’aucun juge ne s’est prononcé, quel est le pouvoir d’appréciation de l’agent instructeur de la violation grave de la relation de travail par l’employeur ?

Affaire à suivre…

3. Quel est l’impact de la rupture involontaire du contrat de travail sur le droit au séjour du salarié étranger ?

En cas de chômage involontaire, le droit de séjour du titulaire d’une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » est maintenu.

4- Autres dispositions

a) Les dispositions portant durée de validité d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – carte bleue européenne »

Les articles 6 à 9 et l’article 12 du présent décret modifient les dispositions permettant de déterminer la durée de validité d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – carte bleue européenne » afin de se mettre en cohérence avec le deuxième alinéa de l’article L. 411-4 du CESEDA et le premier alinéa de l’article L. 421-11 du même code, qui opèrent une distinction selon que la durée du contrat de travail est inférieure ou supérieure à vingt-quatre mois. 

Le présent décret réduit la durée du séjour légal dans un premier Etat membre de l’Union européenne en tant que titulaire d’une « carte bleue européenne » avant de pouvoir effectuer une première mobilité aux fins d’occuper un emploi hautement qualifié.

En cas de perte d’emploi consécutive à un manquement de son employeur à ses obligations légales, un délai est accordé à l’étranger pour chercher un nouvel emploi.

Enfin, ce décret prévoit un renouvellement facilité du titre de séjour du membre de famille du détenteur d’une « carte bleue européenne » lorsqu’il cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents Etats membres de l’Union européenne.

b) Autres titres de séjour

Les articles 10 et 11 assujettissent la délivrance des cartes de séjour délivrées dans le cadre de mobilité intragroupe et portant les mentions « salarié détaché ICT », « salarié détaché mobile ICT », « stagiaire ICT » et « stagiaire mobile ICT », à la satisfaction d’un seuil de rémunération au moins égal au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration. Cette modification des conditions de délivrance vise à faire correspondre ces titres de séjour aux profils des « cadres » et « experts » tels que visés par la directive (UE) 2014/66 du 15/05/2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe et aux rémunérations usuellement perçues par leurs titulaires.

c) Cas particulier des salariés britanniques

L’article 13 du décret exempte de nécessité d’obtenir une autorisation de travail les ressortissants étrangers employés par une personne morale britannique et venant accomplir en France une prestation de services contractuels pendant une durée limitée dans certains secteurs d’activité.

2) Dispositions diverses

Les articles 15 à 19 sont les mesures d’extension et d’adaptation nécessaires pour l’outre-mer.

Quand ces dispositions s’appliqueront-elles ?

le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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