Donneurs d’ordre : vous pouvez demander la nullité du redressement en soulevant des irrégularités en cas de contrôle de travail dissimulé de vos sous-traitants

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2026, n° 24-13.124, la deuxième chambre civile de la cour de cassation se prononce sur la recevabilité des contestations du donneur d’ordre.

Pourvoi n°24-13.124 | Cour de cassation

Faits et procédure

  1. L’URSSAF d’Aquitaine (l’URSSAF) a adressé à la société [1] (le donneur d’ordre) une lettre d’observations du 2 avril 2015 l’avisant de la mise en œuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations dues au titre des années 2013 et 2014, au paiement desquelles il est tenu solidairement avec le sous-traitant faisant l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. L’organisme de recouvrement a ensuite notifié au donneur d’ordre une mise en demeure du 21 mai 2015.

    2. Le donneur d’ordre a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Solution de la cour de cassation

 Selon l’article L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail, le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

5. Par une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, sous réserve qu’elles n’interdisent pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquelles il est tenu.

6. Il en résulte que le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé.

7. Selon l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu’il ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, tout redressement consécutif au constat d’un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l’employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

8. L’arrêt relève que la lettre d’observations adressée, le 22 octobre 2014, au sous-traitant mentionne à la rubrique objet du contrôle : « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail » et constate qu’en l’espèce, cette lettre n’est pas signée du directeur de l’URSSAF mais des inspecteurs du recouvrement.

9. De ces constatations, dont il ressort que le contrôle effectué n’avait pas pour seule finalité le recouvrement des cotisations mais la recherche d’infractions constitutives de travail illégal, la cour d’appel a exactement décidé qu’à défaut d’avoir été porté à la connaissance du cocontractant par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, le redressement était entaché d’irrégularité et que le donneur d’ordre était recevable à se prévaloir de ce moyen de nullité, qui constitue une exception commune à tous les débiteurs solidaires, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Enseignements pratiques :

  • Le donneur d’ordre peut contester le redressement de leurs sous-traitants en invoquant les irrégularités ;
  • Les moyens invoqués sont ceux qui sont communs et qui ne sont pas propres aux sous-traitants ;

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