TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT : SITUATION DES FONCTIONNAIRES D’ETAT

Quels sont les textes applicables au temps partiel thérapeutique ?
-Articles L. 823-1 à 6 du code général de la fonction publique ;
– Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
-Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
-Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Décret n° 93-522 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat ;
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.

Quels sont les objectifs poursuivis par le temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) est un dispositif d’accompagnement de l’agent dont l’état de santé ne lui permet temporairement pas d’assurer en totalité ses fonctions, mais pour lequel le maintien ou le retour vers une activité professionnelle est de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé. Le
TPT permet également d’accompagner l’agent dans le cadre d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Ainsi, le TPT constitue un outil de maintien et de retour à l’emploi des agents alliant des périodes alternées
d’exercice des fonctions et de soins, de repos ou encore de rééducation et réadaptation professionnelle.

Quels sont les agents concernés ?

Sont concernés par le temps partiel thérapeutique, les agents :

-Les fonctionnaires de l’Etat, titulaires et stagiaires, conformément aux dispositions des articles L. 823
1 à L. 823-6 du code général de la fonction publique et des articles 23-1 à 23-14 du décret du 14 mars
1986 ; –
-Les agents contractuels de droit public de l’Etat, conformément aux dispositions des articles 2 et 11-1
du décret du 17 janvier 1986.

Dans quelles situations le fonctionnaire peut-il demander à accomplir son service à temps partiel thérapeutique ?

Art. L. 823-1 du code général de la fonction publique. – « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un
service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet :
1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de
son état de santé ;
2° Soit à l’intéressé bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible
avec son état de santé. »
Art. 23-1 du décret du 14 mars 1986. 1er alinéa – « Le fonctionnaire adresse à l’administration qui l’emploie une demande
d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique
prescrites.»

Deux situations ouvrent droit à l’accomplissement du service en TPT :
– Soit lorsque le maintien ou le retour à l’emploi du fonctionnaire est reconnu comme étant de nature
à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
-Soit lorsque le fonctionnaire peut bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation pour retrouver
un emploi compatible avec son état de santé.
L’agent adresse alors à son employeur une demande de travail à temps partiel thérapeutique appuyée d’un certificat médical en ce sens qui précise la quotité et la durée du TPT demandé et ses modalités (exemples : travail par demi-journée tous les matins, absence les jeudis et vendredis après-midis, etc.)

En clair, pour bénéficier du temps partiel, l’agent public doit fournir un certificat médical. Cet avis décrit la quotité et la durée du temps partiel thérapeutique demandé.

Quelle est la durée d’un temps partiel thérapeutique ?

Selon les articles L. 823-5 du code général de la fonction publique et Art. 23-3 du décret du 14 mars 1986. 1er alinéa, Les périodes de TPT sont accordées par périodes de un à trois mois dans la limite d’une durée totale d’un an au maximum.

Est-il possible d’accorder un temps partiel pour raison thérapeutique pour une période inférieure à un mois ? Pour une période de un mois et quinze jours ?

Si la période minimale est de un mois, aucune disposition ne fait obstacle à l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique d’une durée intermédiaire entre un et trois mois.

Faut-il comptabiliser les périodes de temps partiel pour raison thérapeutique selon les pathologies ?

Depuis la modification de l’article 34 bis1 de la loi du 11 janvier 1984 par l’ordonnance du 25 novembre 2020, les conditions d’octroi du TPT ont changé. Le TPT était auparavant limité à un an par pathologie présentée par le fonctionnaire, mais aussi selon l’origine professionnelle ou non de l’affection. Il n’y a désormais plus de
distinction selon l’origine de la maladie, professionnelle ou non professionnelle, ou selon la pathologie.

Comment se reconstituent les droits à temps partiel pour raison thérapeutique ?

Les modalités des reconstitution des droits à temps partiel pour raison thérapeutique sont régies par les articles Art. L. 823-5 et L. 823-6 du code général de la fonction publique, ainsi que l’article Art. 23-14 du décret du 14 mars 1986. – « Pour le calcul du délai d’un an permettant de bénéficier d’une nouvelle autorisation, mentionné au dernier alinéa de l’article 34 bis de la loi du 14 janvier 1984 susvisée, seules sont prises en compte les périodes effectués par le fonctionnaire dans les positions d’activité et de détachement. »

Un agent victime d’un accident de service moins d’un an après avoir été épuisé ses droits à temps partiel pour raison thérapeutique peut-il bénéficier, au titre de cet accident, d’un temps partiel pour raison thérapeutique ?

Non, dès lors qu’il ne s’est pas encore écoulé une période d’un an après épuisement de ses droits au TPT. En revanche, il pourra bénéficier du TPT dès que cette période d’un an continu, nécessaire à la reconstitution des droits, sera écoulée.

Quelles sont les quotités de temps partiel pour raison thérapeutique ?

Les quotités de TPT sont hebdomadaires. Elles peuvent être fixées selon les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %.

Ces règles sont posées à l’Art. L. 823-3 du code général de la fonction publique, Art. 23-3 du décret du 14 mars 1986. 2ème alinéa.

Un agent en disponibilité pour raison de santé peut-il, à la reprise, bénéficier d’un TPT ?

Art. L. 823-1 du code général de la fonction publique. – « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un
service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet :
1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de
son état de santé ;
2° Soit à l’intéressé bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible
avec son état de santé. »
Art. 7 I. du décret du 14 mars 1986 – « Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur […]
5° La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé».

Le code général de la fonction publique impose à l’agent d’être en activité pour être autorisé à travailler en TPT. Pendant une période de disponibilité pour raison de santé, l’agent n’est plus en position d’activité mais rien ne fait obstacle à ce que, à l’occasion de sa demande de réintégration, il demande à bénéficier d’un TPT, car le jour de la reprise, le critère d’activité sera bien respecté.

Quand le temps partiel pour raison thérapeutique commence-t-il à courir ?

Art. 23-3 du décret du 14 mars 1986. 2ème alinéa – « L’autorisation prend effet à la date de la réception de la demande par
l’administration, sous réserve des dispositions des articles 7 et 23-2 ».
Art. 7 I. du décret du 14 mars 1986 – « Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur […]
3° La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;
4° La réintégration à l’issue d’une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire de
ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu’il a fait l’objet des dispositions
prévues à l’article 34 du présent décret ;
5° La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de
disponibilité pour raison de santé ;
En revanche, la reprise est soumise à avis du conseil médical (CM). La demande de TPT sera ainsi examinée par le CM en même temps que la demande de reprise.

Comment s’applique le temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires « dont les fonctions comportent l’exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées » ?

Art. 23-2 du décret du 14 mars 1986. – « Le fonctionnaire dont les fonctions comportent l’exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées peut être autorisé à les exercer à temps partiel pour raison thérapeutique sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Dans le cas où les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service y font obstacle, ce fonctionnaire peut toutefois être autorisé à exercer des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique en recevant une affectation temporaire dans d’autres fonctions conformes au statut du corps auquel il
appartient ».

Comment gérer une demande de prolongation d’un temps partiel pour raison thérapeutique lorsque le fonctionnaire a déjà bénéficié d’une période de trois mois de
temps partiel pour raison thérapeutique moins d’un an auparavant?

Art. 23-5 du décret du 14 mars 1986.1er alinéa énonce « Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d’une période totale de trois mois, l’administration fait procéder sans délai par un médecin agréé à l’examen de l’intéressé, qui est tenu de s’y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation dont il bénéficie. »

De même, Art. 23-6 du décret du 14 mars 1986 énonce que : « Le conseil médical compétent peut-être saisi pour avis, soit par l’administration, soit
par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé rendues en application des articles 23-4 et 23-5. »

Vous êtes fonctionnaires d’Etat, agents publics, vous avez une question en droit de la fonction publique d’Etat, n’hésitez pas à me contacter : Contactez Maître Brice Danho | Avocat au Barreau de Paris

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