Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

Un décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, a été publié.

 Le décret est pris pour l’application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.

Quel est l’objet de ce décret ?

Le décret fixe les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire. A ce titre, il définit le champ d’application et des bénéficiaires, les modalités de mise en œuvre des conventions de participation dans le cadre des règles de la commande publique, de la participation des collectivités ainsi que les principes de solidarité.

Il abroge les dispositions afférentes à la prévoyance contenues dans le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Quand les dispositions s’appliquent-elles ?

Le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 24 : à compter du 1er janvier 2029 lorsqu’aucune convention de participation n’est en cours à la date de publication du décret, ou, dans le cas inverse, au terme de la convention ou au 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur.

Quel est le champ d’application ?

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l’article L. 4 du code général de la fonction publique souscrivent au profit de leurs agents des contrats collectifs de protection sociale complémentaire garantissant les risques mentionnés à l’article L. 827-11 du même code, dans les conditions fixées par le présent décret.

De plus, les agents dénommés « bénéficiaires actifs », tenus en application des dispositions de l’article L. 827-6 du code général de la fonction publique, d’adhérer au contrat collectif garantissant les risques mentionnés à l’article L. 827-11 du même code souscrit par les collectivités et leurs établissements employeurs, sont, dès lors qu’ils sont employés et rémunérés par l’un de ces employeurs :
1° Les fonctionnaires territoriaux, y compris ceux qui sont momentanément privés d’emploi et rémunérés par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre V du code général de la fonction publique, ainsi que les stagiaires ;
2° Les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les apprentis mentionnés à l’article L. 424-1 du code général de la fonction publique et les agents contractuels mentionnés L. 5134-100 du code du travail.

Existe-t-il des cas de dispense ?

Oui, il existe des cas de dispense. Ces cas sont énumérés à l’article 3 dudit décret.

L’obligation d’adhérer au contrat collectif souscrit par l’employeur ne s’applique pas à l’agent qui justifie être placé dans l’une des situations suivantes :
1° Etre bénéficiaire d’un contrat de travail d’une durée inférieure à six mois ;
2° Etre couvert par un contrat individuel couvrant au moins les risques d’incapacité de travail et d’invalidité mentionnés au premier alinéa de l’article L. 827-11 du code général de la fonction publique à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif sélectionné par son employeur ou à la date de sa prise de fonctions, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois ;
3° Etre à temps non complet ou apprenti lorsque l’adhésion au régime instauré conduirait l’agent à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

Par ailleurs, un accord collectif local, valide au sens de l’article L. 223-1 du code général de la fonction publique, peut prévoir une dispense pour l’agent employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs territoriaux, à condition de justifier chaque année par écrit d’être couvert par un contrat individuel couvrant les risques d’incapacité de travail et d’invalidité.

Enfin, la collectivité territoriale ou l’établissement public informe les agents qu’ils peuvent être dispensés d’adhérer au contrat collectif s’ils remplissent les conditions de dispense prévues par les articles 3 et 4.
Un agent dispensé de l’obligation d’adhérer peut à tout moment renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat.

Quelles sont les modalités de passation des marchés ?

Selon l’article 6 du présent décret, les employeurs territoriaux passent des marchés en vue de la souscription de contrats collectifs de prévoyance auprès d’organismes mentionnés à l’article L. 827-5 du code général de la fonction publique.

Comment s’effectue la sélection des organismes ?

La sélection des organismes est fondée notamment sur les éléments suivants, précisés dans le règlement de consultation établi pour la mise en concurrence :
1° L’appréciation des capacités professionnelles ainsi que des capacités financières examinées notamment au regard des garanties prudentielles que présentent les candidats ;
2° L’appréciation des offres par la mise en œuvre des critères de sélection suivants :
a) Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
b) La maîtrise financière du dispositif ;
c) Le respect des principes de solidarité fixés par les articles 17 à 20 du présent décret ;
d) La qualité de gestion des contrats et des prestations servies ;
e) La diversité et la qualité des actions de prévention, d’assistance et d’action sociale conduites en faveur des bénéficiaires des contrats.
L’employeur peut ajouter tout autre critère objectif respectant l’obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture des bénéficiaires du contrat collectif.

Quels sont les documents qui doivent être fournis par les organismes assureurs ?

Chaque candidat fournit à la collectivité territoriale, à l’établissement public ou, en application des dispositions de l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, au centre de gestion, une offre comportant notamment, pour l’ensemble de la période prévue à l’article 9 du présent décret, les éléments suivants :
1° Les conditions générales et particulières d’assurance ;
2° Les prestations obligatoires et leur tarif ;
3° Les prestations optionnelles et leur tarif ;
4° Une projection sur la durée totale du contrat de l’équilibre technique des opérations concernées sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs définies dans l’offre ;
5° Une note détaillée des services associés au contrat d’assurance et des modalités de gestion.
L’employeur peut, dans le respect des dispositions du code de la commande publique, ajouter tout autre élément objectif adapté à l’évaluation de l’offre dans les conditions fixées au 2° de l’article 7 du présent décret.

Pour combien de temps le marché est-il conclu ?

Chaque candidat fournit à la collectivité territoriale, à l’établissement public ou, en application des dispositions de l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, au centre de gestion, une offre comportant notamment, pour l’ensemble de la période prévue à l’article 9 du présent décret, les éléments suivants :
1° Les conditions générales et particulières d’assurance ;
2° Les prestations obligatoires et leur tarif ;
3° Les prestations optionnelles et leur tarif ;
4° Une projection sur la durée totale du contrat de l’équilibre technique des opérations concernées sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs définies dans l’offre ;
5° Une note détaillée des services associés au contrat d’assurance et des modalités de gestion.
L’employeur peut, dans le respect des dispositions du code de la commande publique, ajouter tout autre élément objectif adapté à l’évaluation de l’offre dans les conditions fixées au 2° de l’article 7 du présent décret.

Que se passe-t-il en cas de résiliation ?

Si la collectivité ou l’établissement public constate qu’un organisme ne respecte plus les dispositions du présent décret, il résilie, après mise en demeure restée sans effet, le contrat collectif après avoir recueilli les observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales de l’organisme. Il est indiqué à l’organisme qu’il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
La résiliation du marché entraîne de plein droit la résiliation du contrat collectif d’assurance qui y est afférent.
En cas de résiliation, la collectivité territoriale, l’établissement public ou le centre de gestion informe, dans un délai d’un mois, les bénéficiaires actifs mentionnés à l’article 2 des conséquences générales de cette décision. La résiliation prend effet pour les bénéficiaires à l’issue du délai de préavis fixé par le marché.

Comment se finance la protection sociale complémentaire ?

Elle se finance par la protection sociale complémentaire de l’employeur et la participation de l’agent public territorial.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent majorer leur participation au financement des garanties de prévoyance au-delà de la moitié du montant de la cotisation dans les deux cas suivants :
1° Dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale ;
2° En tenant compte de la rémunération des agents, notamment de l’indice ou de la catégorie de l’agent.
Le montant de la participation ne peut excéder le montant total de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide.

Aussi, la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les bénéficiaires actifs mentionnés à l’article 2.
Lorsque plusieurs employeurs territoriaux emploient et rémunèrent simultanément l’agent, la participation de chacun d’entre eux s’apprécie proportionnellement à la durée de service afférente à l’emploi.

Quelles sont les dispositions applicables aux garanties ?

Les garanties sont exprimées soit en référence à la rémunération des bénéficiaires actifs, soit en valeur monétaire forfaitaire. Elles peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.

Est-ce que le contrat collectif peut-il prévoir que le passage à demi- traitement est une condition des garanties ?

Non. Le contrat collectif ne peut prévoir que le passage à demi-traitement est une condition d’acquisition des garanties mentionnées à l’article L. 827-11 du code général de la fonction publique.

Quels sont les conséquences de certains évènements en en cas d’incapacité de travail ?

L’incapacité de travail initiale à l’origine du congé pour raison de santé de l’agent territorial qui débute en cours d’exécution du contrat collectif constitue le fait générateur du droit aux prestations afférentes dues par l’organisme mentionné à l’article L. 827-5 du code général de la fonction publique.

Dans ces conditions, la résiliation ou le non-renouvellement du marché ainsi que toute cessation d’adhésion individuelle de l’agent, notamment en cas de détachement dans un autre versant de la fonction publique ou de cessation de la relation de travail, postérieure à ce fait générateur est sans effet sur le versement des prestations ou le maintien de ces droits, y compris si le premier versement intervient postérieurement.

Quelles sont les modalités de détermination de la cotisation ?

Les modalités de détermination de la cotisation respectent les conditions suivantes :
1° Le taux de la cotisation ou de la prime est égal pour tous les bénéficiaires actifs mentionnés à l’article 2. Il est exprimé en pourcentage de la rémunération ;
2° Le montant de la cotisation des bénéficiaires actifs au contrat collectif ne peut être conditionné par l’âge ou l’état de santé.

Les conditions tarifaires peuvent-elles évoluer ?

Oui. Dans ce cas-là, le contrat collectif prévoit le délai de prévenance applicable en cas d’évolution des conditions tarifaires.
Ce délai ne peut être inférieur à six mois avant l’échéance du contrat collectif obligatoire, sous réserve des cas de force majeure.

Les agents publics territoriaux ont-ils droit au remboursement ?

Pas tous les agents publics ont droit au remboursement de leurs mutuelles. Uniquement ont droit au remboursement d’une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire, dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 22 décembre 2025 susvisée, les agents territoriaux en arrêt de travail à la date de prise d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire et qui ont souscrit un contrat individuel de prévoyance bénéficiant d’un label avant le 1er janvier 2029 ou n’étant plus labellisé à compter de cette date. Cette participation est versée mensuellement directement aux agents.

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