Compétence du juge de l’exécution pour se prononcer sur les indemnités issues d’une créance de rupture brutale des relations commerciales

Pourvoi n°23-21.018 | Cour de cassation

Dans un arrêt en date du 22 octobre, la deuxième chambre civile se prononce sur la compétence du juge de l’exécution en cas de contestation portant sur la rupture abusive des relations commerciales.

Faits et procédure

  1. Sur autorisation du président d’un tribunal de commerce du 19 juillet 2022, la société Addinn Group, prestataire de services informatiques pour la société Strada, a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de cette dernière.

    2. Cette saisie conservatoire a été dénoncée à la société Strada le 20 septembre 2022.

    3. Par une ordonnance du 8 novembre 2022, le président du tribunal de commerce a débouté la société Strada de sa demande de mainlevée de cette saisie conservatoire.

Réponse de la cour de cassation

Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, les articles L.511-3 et R. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution et les articles L.442-4, III, et D.442-2 du code de commerce :

8. Selon le premier de ces textes, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

9. Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l’exécution ou le président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.

10. Selon le quatrième, les litiges relatifs à l’application, notamment, des dispositions de l’article L.442-1 de ce code, qui vise la rupture des relations commerciales établies, sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Aux termes du cinquième, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau de l’annexe 4-2-1 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce. La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

11. Pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, l’arrêt énonce que la société Addinn a inclus dans le périmètre de la saisie conservatoire l’indemnisation de préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies entre parties et retient que les juridictions du ressort de la cour d’appel sont incompétentes pour connaître de ce contentieux de telle sorte que, dans ce ressort, l’invocation d’une rupture brutale des relations commerciales établies ne peut fonder le bien-fondé d’une créance aux fins de valider une saisie conservatoire.

12. En statuant ainsi, alors que les règles de compétence prévues par les dispositions susvisées du code de commerce ne concernent pas les demandes de mesures conservatoires régies par le livre V du code des procédures civiles d’exécution qui demeurent soumises à la compétence du juge de l’exécution ou du président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Enseignements pratiques

  • Le juge de l’exécution ou le président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur demeurent compétents pour autoriser une saisie conservatoire, même lorsque la créance invoquée trouve son origine dans une rupture brutale des relations commerciales établies.

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