La rupture conventionnelle dans la fonction publique : un dispositif de rupture du contrat de travail entre l’administration publique et l’agent public pérennisé !

L’administration et un agent public peuvent convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. Ouvert dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), ce dispositif constitue une modalité de cessation de fonctions pour les fonctionnaires et un mode de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée.

Le dispositif de rupture conventionnelle a été expérimenté dans la fonction publique entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, puis il a été pérennisé dans le cadre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances.

Quels sont les agents publics éligibles pour négocier une rupture conventionnelle ?

Les agents publics éligibles à la signature d’une rupture conventionnelle sont les suivants :

En principe, tous les fonctionnaires sont éligibles à la signature d’une rupture conventionnelle.

La liste est limitativement prévue par les dispositions suivantes :

-Les fonctionnaires titulaires relevant du CGFP, en application de l’article L. 552-1 du CGFP ;

-Les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) relevant du CGFP, en application de l’article L.   552-5 du CGFP  ;

-Les ouvriers de l’État (personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n°   2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat) en application du IV de l’article 173 de la loi n°   2026- 103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

-Les praticiens en CDI relevant des 2° et 4° de l’article L.   6152-1 du code de la santé publique, en application des articles R.   6152-381 , R.   6152-428 et R.   6152-630-1 du même code.

Exceptionnellement, certains agents publics ( contractuels ou fonctionnaires) ne peuvent signer une rupture conventionnelle avec leur employeur (administration publique)

Il s’agit notamment des agents suivants :

-Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent signer une rupture conventionnelle ;

-Les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel (pendant la durée de leur détachement) ;

– Les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L.   161-17-2 du code de la sécurité sociale et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de leurs droits à taux plein ;

-Les agents contractuels en contrat à durée déterminée (CDD).

Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique ?

Il s’agit de se demander quelles sont les personnes qui peuvent être à l’initiative de la rupture

a) Les personnes qui peuvent demander une rupture conventionnelle

Comme nous l’avons indiqué dans les précédents paragraphes, seuls les agents publics éligibles peuvent signer une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative de l’agent ou à l’initiative de l’administration. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties.

Pour engager la procédure, l’une des deux parties informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre signature, de l’intention de conclure une rupture conventionnelle.

Lorsque la demande est formulée par l’agent, celle-ci doit être adressée au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

À noter que le fonctionnaire détaché dans un corps d’accueil, mis à disposition ou placé en position normale d’activité (PNA) dans une autre administration, doit formuler la demande de rupture conventionnelle auprès de l’administration dont il relève (article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019), c’est-à-dire à l’autorité qui détient le pouvoir de nomination dans son corps d’origine et ayant prononcé l’affectation dans l’administration d’accueil, et informer son administration d’accueil de cette démarche.

b) L’entretien de la rupture conventionnelle

Oui, un entretien est nécessaire.

Dans quel délai l’administration doit-elle être organisée l’entretien ?

Un entretien est organisé par l’administration entre dix jours francs et un mois après réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Des entretiens supplémentaires peuvent être organisés.

Au cours de l’entretien, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. L’agent doit au préalable en informer son administration.

Quel est le contenu de l’entretien de rupture conventionnelle ?

Le contenu de l’entretien de rupture conventionnelle porte sur les thèmes suivants :

• Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
• La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions (fonctionnaires) ; la fin du contrat (contractuels) ;
• Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• Les conséquences de la cessation définitive de fonctions, de la fin du contrat, notamment le bénéfice de l’assurance chômage et le respect des obligations déontologiques (contrôle de l’activité lucrative, discrétion professionnelle, etc.).

c) Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Il faut savoir que L’ISRC ( l’indemnité de rupture conventionnelle) peut être versée à l’agent en cas d’accord sur une rupture conventionnelle entre l’employeur et l’agent.

L’ISRC est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux dans les conditions et limites fixées par les articles 80 duodecies du code général des impôts et L 131-1-1 du code de la sécurité sociale.

Elle n’est pas assujettie au forfait social à la charge de l’employeur. Cette indemnité ne constitue un droit qu’en tant que la procédure de rupture conventionnelle est conduite à son terme et débouche sur une convention approuvée par les deux parties.

Dans ce cas, le montant de l’ISRC est précisé dans la convention. Il est fixé à l’issue des échanges ayant eu lieu au cours de la procédure entre l’administration et l’agent, de manière individualisée. Le montant alloué est nécessairement compris entre des montants planchers et plafonds fixés respectivement aux articles 2 et 3 du décret n° 2019-1596 modifié en fonction de l’ancienneté et de la rémunération de l’agent.

Comment s’effectue le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

La rémunération de référence prise en compte pour le calcul est la rémunération brute annuelle (RBA) effectivement versée par l’administration au cours de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle (année n-1).

Quels sont les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la rémunération de référence ?

Cette rémunération de référence comprend tous les éléments de rémunération perçus par l’agent à l’exception d’une liste de primes et indemnités précisée à l’article 4 du décret n° 2019-1596 modifié :

– Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais (exemple : les frais de mission, la prise en charge partielle des frais d’abonnement de transport public, etc.) ;

-Les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer;

-L’indemnité de résidence à l’étranger ; les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations (exemple : la prime spéciale d’installation, l’indemnité forfaitaire de changement de résidence, etc.) ;

-Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi (exemple : l’indemnisation des jours de congés épargnés sur un compte épargne-temps).

Quid des agents publics ayant perçu l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) au cours de l’année ?

il conviendra de prendre en compte l’indemnité de fonction versée au titre d’un emploi équivalent en administration centrale et correspondant au grade de l’agent.

l’IRE couvre à la fois la cherté de la vie locale et les fonctions exercées. Son inclusion comme son exclusion totale de l’assiette constituerait un avantage/désavantage potentiellement important pour les agents concernés.

La notion d’ancienneté correspond à la durée des services effectifs accomplis à la date de cessation des fonctions résultant de la rupture conventionnelle, dans la fonction publique de l’Etat (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Elle exclut les services militaires ou les contrats de droit privé (exemple : contrat aidé).

Quel est le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Il existe un montant plancher (minimum) et un montant maximum.

2) Le montant maximum

Le montant plafond (maximum) ne peut pas dépasser 1/24ème de la RBA multiplié par le nombre d’années révolues d’ancienneté, dans la limite de 24 années.

Quel est le sort de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lorsque l’agent public retrouve un emploi dans la fonction publique d’origine ?

Oui, les agents publics peuvent être amenés à rembourser les sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle sous certaines conditions.

Ces conditions sont les suivantes :

Ils sont contraints au remboursement si dans un délai de six (6) années qui suivent la rupture (i), ils sont recrutés pour occuper tout emploi au sein de leur fonction publique d’origine(ii).

Quelle est la base légale de cette obligation ?

Cette obligation est prévue pour :-

-Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, à l’article L. 552-4 du CGFP ;

– Les agents contractuels de l’État, à l’article 49-9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;

-Les agents contractuels territoriaux, à l’article 49 decies du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

-Les agents contractuels hospitaliers, à l’article 45-10 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

-Les ouvriers de l’État, à l’article 20 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

-Les praticiens contractuels, aux articles R. 6152-630-9, R. 6152-436 et R. 6152-389 du code de la santé publique.

Les agents publics ayant signé une rupture conventionnelle ont-ils droit à l’allocation chômage(ARE) ?

L’agent public qui se trouve privé d’emploi du fait d’une rupture conventionnelle peut bénéficier de l’ARE, dans les conditions prévues par le règlement général d’assurance chômage.

Dans l’attestation employeur, parmi les motifs de privation d’emploi, l’employeur devra renseigner la catégorie « rupture conventionnelle ». Etant liée à la rupture de la relation de travail, l’ISRC n’est pas prise en compte dans le calcul du salaire de référence.

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